Conditions générales de vente
Conditions applicables aux abonnements professionnels à la plateforme EdToa.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres de la plateforme EdToa, y compris toute période d'essai éventuelle. Elles sont conclues entre l'éditeur identifié ci-dessous (« EdToa ») et le client professionnel qui souscrit une offre (« Client »).
En souscrivant une offre, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Les conditions particulières d'un devis signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Date de dernière mise à jour : 4 octobre 2026.
1. Éditeur et contact
EdToa
SASU au capital de 2 000 €
Immatriculée au RCS de Arras sous le numéro SIREN 130 060 056
(SIRET 130 060 056 00012), EUID : FR6201.130060056
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Siège social : 7 rue des coquelicots - 62223 - Athies
Contact : info@edtoa.fr
2. Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent aux offres d'abonnement présentées sur la page Tarifs et aux services associés. Les offres sur mesure peuvent faire l'objet d'un devis et de conditions particulières acceptés par écrit.
La plateforme est destinée à des établissements et organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La personne qui souscrit déclare être habilitée à engager le Client. Lorsque le Client a la qualité de non-professionnel au sens du Code de la consommation (par exemple une association agissant hors de son activité professionnelle), les dispositions légales impératives qui le protègent s'appliquent et prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Description du service
EdToa fournit un service en ligne destiné notamment aux professionnels de l'enseignement. Selon l'offre souscrite, il peut inclure des assistants numériques, des outils de veille et des fonctionnalités de gestion d'équipe. Le contenu et les limites de chaque offre (assistants inclus, nombre d'utilisateurs, volume d'utilisation) sont indiqués sur la page Tarifs ou dans le devis applicable. Un usage raisonnable est attendu ; EdToa peut limiter un usage manifestement excessif au regard de l'offre souscrite, après en avoir informé le Client.
Les réponses générées par les assistants reposent notamment sur des technologies d'intelligence artificielle. Elles sont fournies à titre d'aide et d'information, peuvent être incomplètes ou inexactes et ne constituent pas un avis juridique, financier ou professionnel. Les services de veille sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens : EdToa ne garantit ni l'exhaustivité des sources surveillées, ni la détection de toute nouveauté, ni une fréquence d'actualisation autre que celle décrite pour l'offre souscrite. Le Client doit vérifier les contenus produits et demeure responsable de ses décisions et de leur utilisation.
EdToa peut faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de ne pas supprimer sans motif légitime l'objet essentiel de l'offre souscrite. Les fonctionnalités incluses sont celles décrites au moment de la commande, sous réserve des évolutions communiquées au Client.
4. Compte et utilisateurs
Le Client crée et administre son espace organisation. Il est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la gestion des accès des utilisateurs qu'il invite et de la confidentialité de ses identifiants. Il informe sans délai EdToa de toute utilisation suspecte de son compte.
Le nombre d'utilisateurs autorisés dépend de l'offre souscrite. Le Client s'engage à réserver l'accès aux personnes autorisées et à faire respecter les présentes CGV par ses utilisateurs. Les identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés. Le Client qui a besoin d'un plus grand nombre d'utilisateurs que celui prévu par son offre doit passer à une offre supérieure ou demander un devis ; EdToa peut bloquer l'ajout d'utilisateurs au-delà de la limite de l'offre.
5. Commande et souscription
La souscription en ligne s'effectue en sélectionnant une offre puis en validant le paiement sur l'interface sécurisée de notre prestataire de paiement. La commande devient ferme après sa validation et la confirmation de souscription adressée au Client. Pour une offre sur devis, le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis.
Le Client vérifie les caractéristiques de l'offre, le prix, la périodicité et la reconduction automatique affichés avant validation. Il reçoit les informations de commande et de paiement par voie électronique.
Le Client peut changer d'offre depuis son espace de facturation. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix pour le reste de la période en cours est facturée au prorata. Le passage à une offre inférieure prend effet au prochain renouvellement, la période en cours restant due et ne donnant lieu à aucun remboursement.
6. Prix et paiement
Les prix et leur périodicité sont affichés sur la page Tarifs et récapitulés avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros. EdToa bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le montant applicable est celui présenté au Client au moment de sa souscription ou indiqué dans son devis accepté.
Si EdToa devenait assujettie à la TVA, notamment en cas de dépassement des seuils de la franchise en base, la TVA au taux en vigueur serait ajoutée aux prix à compter de la date où elle devient exigible, et le Client en serait informé. Cette évolution, qui n'est pas une augmentation de prix hors taxes, ne donne pas lieu au préavis prévu ci-dessous, mais le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.
Les abonnements en ligne sont facturés d'avance, chaque mois, et renouvelés automatiquement jusqu'à leur résiliation. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers ; les données de carte sont saisies et traitées par ce prestataire. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à son abonnement. Les factures sont mises à la disposition du Client dans son espace de facturation et, le cas échéant, au format électronique conformément à la réglementation sur la facturation électronique applicable à EdToa.
EdToa peut modifier ses prix. Toute augmentation applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet, et le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date dans les conditions de l'article 7.
Pour les offres sur devis, sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ou, le cas échéant, au taux convenu dans le devis. L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € est également due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Aucune période d'essai gratuite n'est incluse dans les offres, sauf mention expresse sur la page Tarifs ou dans le devis. Lorsqu'une période d'essai est proposée, sa durée, ses limites, ses conditions de transformation en abonnement payant et le sort des données à son terme sont précisés au Client avant son activation.
7. Durée et résiliation
L'abonnement prend effet à la date de confirmation de souscription pour la période mensuelle indiquée lors de la commande. Il est renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant le renouvellement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, depuis son espace de facturation ou par courriel à info@edtoa.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, et l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date. Les sommes dues au titre de la période déjà commencée restent exigibles et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.
À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, EdToa supprime les contenus du Client (historique des échanges avec les assistants, documents transmis), sous réserve des données qu'elle doit ou peut conserver aux durées indiquées dans la politique de confidentialité (notamment les données de facturation). Le Client peut également demander la suppression anticipée de ses données.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, sans préjudice des sommes déjà dues et des autres recours ouverts par la loi. EdToa peut en outre mettre fin à une offre ou au service moyennant un préavis de 1 mois, le Client étant alors remboursé des sommes correspondant à la période non utilisée.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGV ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité, au fonctionnement ou aux droits de tiers ;
- disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus et documents transmis ;
- ne transmettre que les données nécessaires et ne pas soumettre de données sensibles ou de données concernant des tiers sans base légale et garanties appropriées ;
- vérifier les contenus produits par les assistants avant toute décision ou diffusion.
Le Client reste responsable des contenus qu'il transmet et de l'usage qu'il fait des résultats obtenus grâce au service.
9. Propriété intellectuelle
EdToa et ses concédants conservent leurs droits sur la plateforme, ses logiciels, marques, contenus et éléments. Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'accès au service pour ses besoins professionnels, dans les limites de l'offre souscrite.
Le Client conserve les droits qu'il détient sur les contenus qu'il transmet. Il autorise EdToa à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture et à la sécurité du service, conformément aux paramètres de la plateforme et aux documents applicables.
10. Données personnelles
Les informations relatives aux données personnelles et aux cookies sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui précise notamment l'hébergement des données, les sous-traitants ultérieurs et leur localisation, ainsi que les durées de conservation. Lorsque le Client détermine les finalités et moyens d'un traitement réalisé au moyen du service, les parties conviennent de conclure ou d'appliquer les stipulations de sous-traitance requises par la réglementation applicable.
Les données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Un dispositif automatisé détecte et anonymise, dans la mesure du possible, les informations personnelles contenues dans les questions avant leur transmission au service d'intelligence artificielle ; cette détection ne peut être garantie comme exhaustive, ce qui justifie l'obligation du Client de ne pas transmettre de données non nécessaires (article 8).
11. Disponibilité et support
EdToa met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. Celui-ci peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en raison d'un événement extérieur. Dans la mesure du possible, les maintenances programmées sont effectuées avec un préavis raisonnable. Aucun taux de disponibilité n'est garanti, sauf stipulation contraire d'un devis.
Le support est accessible à l'adresse info@edtoa.fr, les jours ouvrés. EdToa s'efforce de répondre dans un délai de 2 jours ouvrés, sans que ce délai constitue un engagement. Les niveaux de service et délais de réponse convenus dans un devis ou des conditions particulières prévalent.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable conformément au droit applicable. EdToa ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, des contenus fournis par le Client, d'une décision prise sans vérification des résultats générés, ou d'une défaillance imputable à un tiers ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Dans les limites autorisées par la loi, EdToa n'est pas responsable des dommages indirects (notamment perte de chance, de clientèle ou d'exploitation), et sa responsabilité totale au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement versées par le Client à EdToa au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation des présentes CGV n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute lourde ou de dol.
13. Suspension du service
EdToa peut suspendre temporairement tout ou partie de l'accès au service, dans la mesure nécessaire et proportionnée, en cas de risque pour la sécurité, d'utilisation illicite ou abusive, d'impayé non régularisé dans un délai de 7 jours après notification, ou d'obligation légale. Lorsque les circonstances le permettent, EdToa informe le Client et lui donne la possibilité de remédier à la situation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
15. Modification des CGV
EdToa peut mettre à jour les CGV pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Les nouvelles conditions sont communiquées au Client par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, le Client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date, sans préjudice des sommes dues pour la période écoulée.